Aller au contenu
L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre huit : Fraude fiscale et sanctions

Article 19: Cas de fraude fiscale

Outre les cas de fraude définis par l’Accord, l’exercice sans enregistrement de l’une des activités de l’article 6 (importation, production ou détention en suspension de taxe) constitue une fraude fiscale.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les cas de fraude définis par l’Accord restent applicables ; l’article y ajoute l’importation, la production ou la détention en suspension de taxe sans enregistrement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إضافة إلى حالات التهرب الضريبي التي حددتها الاتفاقية، تُعَد ممارسة أي من الأنشطة المنصوص عليها في المادة (السادسة) من النظام دون تسجيل؛ تهرباً ضريبياً.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Sanctions et infractionsImmatriculation

Sources

  1. نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.