L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre huit : Fraude fiscale et sanctions
Article 19: Cas de fraude fiscale
Outre les cas de fraude définis par l’Accord, l’exercice sans enregistrement de l’une des activités de l’article 6 (importation, production ou détention en suspension de taxe) constitue une fraude fiscale.
Ce que cela signifie en pratique
- Les cas de fraude définis par l’Accord restent applicables ; l’article y ajoute l’importation, la production ou la détention en suspension de taxe sans enregistrement.
Le texte officiel
إضافة إلى حالات التهرب الضريبي التي حددتها الاتفاقية، تُعَد ممارسة أي من الأنشطة المنصوص عليها في المادة (السادسة) من النظام دون تسجيل؛ تهرباً ضريبياً.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Enregistrement à la taxe d’acciseQuiconque souhaite importer, produire ou détenir en suspension de taxe des produits soumis à accise doit demander son enregistrement à la ZATCA, qui doit l’enregistrer s’il remplit les conditions et procédures du règlement d’application.
- Article 20: Sanction de la fraude fiscaleTout cas de fraude fiscale est puni d’une amende au moins égale à la taxe due et au plus égale à 3 fois la valeur des produits soumis à accise concernés.
Sanctions et infractionsImmatriculation
Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.