Article 18: Inspection et constatation des infractions
Des agents désignés par décision du conseil d’administration de la ZATCA assurent le contrôle, l’inspection et la constatation des infractions à la loi, avec notamment le pouvoir d’entrer dans les entrepôts fiscaux et les commerces, sous la responsabilité et la supervision de la ZATCA.
Ce que cela signifie en pratique
- Les agents sont désignés par décision du conseil d’administration et agissent sous la responsabilité et la supervision de la ZATCA.
- Ils peuvent entrer dans les entrepôts fiscaux, les commerces et autres lieux et exercer les pouvoirs nécessaires à leur mission ; le règlement d’application fixe leurs procédures.
Le texte officiel
يتولى موظفون -يصدر بتسميتهم قرار من مجلس الإدارة- الرقابة والتفتيش وضبط مخالفات أحكام النظام، ولهم دخول المستودعات الضريبية أو المتاجر أو غيرها من الصلاحيات اللازمة لأداء مهماتهم، ويكونون تحت مسؤولية الهيئة وإشرافها. وتحدد اللائحة إجراءات قيامهم بأعمالهم.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 9: Responsabilités de la personne enregistréeOutre ses obligations au titre de l’Accord, la personne enregistrée répond de l’intégrité des produits soumis à accise, doit permettre à la ZATCA d’exercer ses missions de contrôle et assume toute autre responsabilité fixée par le règlement d’application.
- Article 23: Amende pour les autres infractionsUne amende pouvant atteindre 50 000 SAR frappe quiconque empêche ou entrave les agents de la ZATCA dans leurs fonctions, ne fournit pas les informations demandées par la ZATCA ou enfreint toute autre disposition de la loi ou du règlement d’application.
Sanctions et infractionsProduits soumis à accise
Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.