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L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre sept : Inspection et constatation des infractions

Article 18: Inspection et constatation des infractions

Des agents désignés par décision du conseil d’administration de la ZATCA assurent le contrôle, l’inspection et la constatation des infractions à la loi, avec notamment le pouvoir d’entrer dans les entrepôts fiscaux et les commerces, sous la responsabilité et la supervision de la ZATCA.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les agents sont désignés par décision du conseil d’administration et agissent sous la responsabilité et la supervision de la ZATCA.
  • Ils peuvent entrer dans les entrepôts fiscaux, les commerces et autres lieux et exercer les pouvoirs nécessaires à leur mission ; le règlement d’application fixe leurs procédures.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يتولى موظفون -يصدر بتسميتهم قرار من مجلس الإدارة- الرقابة والتفتيش وضبط مخالفات أحكام النظام، ولهم دخول المستودعات الضريبية أو المتاجر أو غيرها من الصلاحيات اللازمة لأداء مهماتهم، ويكونون تحت مسؤولية الهيئة وإشرافها. وتحدد اللائحة إجراءات قيامهم بأعمالهم.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.