L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre huit : Fraude fiscale et sanctions
Article 21: Sanction du défaut de déclaration
Quiconque enfreint le paragraphe 1 de l’article 14 relatif au dépôt de la déclaration est puni d’une amende de 5% au moins et de 25% au plus de la taxe qui aurait dû être déclarée.
Ce que cela signifie en pratique
- L’amende va de 5% à 25% de la taxe qui aurait dû être déclarée.
Le texte officiel
يعاقب كل من يخالف حكم الفقرة (1) من المادة (الرابعة عشرة) من النظام بغرامة لا تقل عن (%5)، ولا تزيد على (%25) من قيمة الضريبة التي كان يتعين الإقرار بها.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 14: Dépôt de la déclarationLa personne enregistrée dépose une déclaration auprès de la ZATCA pour la période fiscale fixée par le règlement d’application ; la ZATCA peut en dispenser les importateurs selon les conditions et procédures de ce règlement.
- Article 24: La taxe reste due malgré la sanctionLe prononcé d’une sanction prévue par la loi ne fait pas obstacle au recouvrement de la taxe due.
Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.