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L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre huit : Fraude fiscale et sanctions

Article 24: La taxe reste due malgré la sanction

Le prononcé d’une sanction prévue par la loi ne fait pas obstacle au recouvrement de la taxe due.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’amende s’ajoute à la taxe sans la remplacer : payer une sanction n’éteint pas la taxe due.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يخل إيقاع أي من العقوبات المنصوص عليها في النظام باستيفاء الضريبة المستحقة.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.