L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre huit : Fraude fiscale et sanctions
Article 24: La taxe reste due malgré la sanction
Le prononcé d’une sanction prévue par la loi ne fait pas obstacle au recouvrement de la taxe due.
Ce que cela signifie en pratique
- L’amende s’ajoute à la taxe sans la remplacer : payer une sanction n’éteint pas la taxe due.
Le texte officiel
لا يخل إيقاع أي من العقوبات المنصوص عليها في النظام باستيفاء الضريبة المستحقة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 20: Sanction de la fraude fiscaleTout cas de fraude fiscale est puni d’une amende au moins égale à la taxe due et au plus égale à 3 fois la valeur des produits soumis à accise concernés.
- Article 21: Sanction du défaut de déclarationQuiconque enfreint le paragraphe 1 de l’article 14 relatif au dépôt de la déclaration est puni d’une amende de 5% au moins et de 25% au plus de la taxe qui aurait dû être déclarée.
- Article 22: Pénalité de retard de paiementQuiconque ne paie pas la taxe due dans le délai fixé par le règlement d’application est puni d’une amende de 5% de la taxe impayée par mois ou fraction de mois de retard.
- Article 23: Amende pour les autres infractionsUne amende pouvant atteindre 50 000 SAR frappe quiconque empêche ou entrave les agents de la ZATCA dans leurs fonctions, ne fournit pas les informations demandées par la ZATCA ou enfreint toute autre disposition de la loi ou du règlement d’application.
Sanctions et infractionsPaiement
Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.