Article 25: Récidive
Si la même infraction est réitérée dans les 3 ans suivant la date à laquelle la décision de sanction précédente est devenue définitive, l’amende fixée par cette décision peut être doublée ou la licence suspendue jusqu’à 6 mois.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai de 3 ans court à compter du jour où la décision de sanction précédente est devenue définitive, et il doit s’agir de la même infraction.
- Les options sont le doublement de l’amende fixée par la décision antérieure ou la suspension de la licence pour 6 mois au plus.
Le texte officiel
في حال تكرار المخالفة نفسها خلال ثلاث سنوات من تاريخ صيرورة قرار العقوبة السابقة نهائياً، تجوز مضاعفة الغرامة المقررة في حق المخالف بموجب ذلك القرار، أو تعليق الترخيص لمدة لا تزيد على ستة أشهر.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.