L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite
Chapitre dix : Dispositions finales
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 28: Récompense pour le signalement d’infractionsLe conseil d’administration de la ZATCA peut accorder une récompense financière à toute personne extérieure à la ZATCA qui contribue à révéler des infractions à la loi et au règlement ; le règlement en fixe le montant, les conditions et les modalités.
- Article 29: Adoption du règlement d’applicationLe conseil d’administration de la ZATCA adopte le règlement d’application dans les 15 jours suivant la promulgation de la loi, applicable dès l’entrée en vigueur de celle-ci, et prend les décisions et instructions nécessaires à l’application de la loi et du règlement.
- Article 30: Entrée en vigueurLa loi sur la taxe d’accise s’applique à compter du lendemain de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant sa publication au Journal officiel.
Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..