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L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre huit : Fraude fiscale et sanctions

Article 23: Amende pour les autres infractions

Une amende pouvant atteindre 50 000 SAR frappe quiconque empêche ou entrave les agents de la ZATCA dans leurs fonctions, ne fournit pas les informations demandées par la ZATCA ou enfreint toute autre disposition de la loi ou du règlement d’application.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’amende maximale est de 50 000 SAR.
  • Sont visés : le fait d’empêcher ou d’entraver les agents de la ZATCA ; le défaut de fourniture des informations demandées ; et toute autre violation de la loi ou du règlement d’application.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعاقب بغرامة لا تزيد على (50,000) خمسين ألف ريال، كل من:

1- منع أو أعاق موظفي الهيئة عن أداء واجباتهم الوظيفية.

2- لم يلتزم بتقديم المعلومات التي تطلبها الهيئة.

3- خالف أي حكم آخر من أحكام النظام أو اللائحة.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.