Article 23: Amende pour les autres infractions
Une amende pouvant atteindre 50 000 SAR frappe quiconque empêche ou entrave les agents de la ZATCA dans leurs fonctions, ne fournit pas les informations demandées par la ZATCA ou enfreint toute autre disposition de la loi ou du règlement d’application.
Ce que cela signifie en pratique
- L’amende maximale est de 50 000 SAR.
- Sont visés : le fait d’empêcher ou d’entraver les agents de la ZATCA ; le défaut de fourniture des informations demandées ; et toute autre violation de la loi ou du règlement d’application.
Le texte officiel
يعاقب بغرامة لا تزيد على (50,000) خمسين ألف ريال، كل من:
1- منع أو أعاق موظفي الهيئة عن أداء واجباتهم الوظيفية.
2- لم يلتزم بتقديم المعلومات التي تطلبها الهيئة.
3- خالف أي حكم آخر من أحكام النظام أو اللائحة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 18: Inspection et constatation des infractionsDes agents désignés par décision du conseil d’administration de la ZATCA assurent le contrôle, l’inspection et la constatation des infractions à la loi, avec notamment le pouvoir d’entrer dans les entrepôts fiscaux et les commerces, sous la responsabilité et la supervision de la ZATCA.
- Article 26: Prononcé des sanctionsLa ZATCA prononce les sanctions selon une classification des infractions et des sanctions établie par son conseil d’administration, dans le respect de la proportionnalité, par décision du gouverneur ou de son délégataire ; la décision peut ordonner sa publication aux frais du contrevenant.
Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.