Article 26: Prononcé des sanctions
La ZATCA prononce les sanctions selon une classification des infractions et des sanctions établie par son conseil d’administration, dans le respect de la proportionnalité, par décision du gouverneur ou de son délégataire ; la décision peut ordonner sa publication aux frais du contrevenant.
Ce que cela signifie en pratique
- Le conseil d’administration établit une classification des infractions et des sanctions assurant la proportionnalité entre infraction et sanction.
- Les sanctions sont prononcées par décision du gouverneur de la ZATCA ou de la personne déléguée par le conseil.
- Une fois définitive, la décision peut ordonner la publication de son dispositif aux frais du contrevenant dans un journal local de son lieu de résidence (ou de la zone la plus proche) ou par tout autre moyen approprié, selon la nature, la gravité et les effets de l’infraction.
Le texte officiel
1- تتولى الهيئة إيقاع العقوبات المنصوص عليها في النظام وفقاً لتصنيف للمخالفات وتحديد للعقوبات يضعه مجلس الإدارة ويراعى فيه التناسب بين المخالفة والعقوبة.
2- يكون إيقاع العقوبة بقرار من محافظ الهيئة، أو من يفوضه مجلس الإدارة بذلك.
3- يجوز تضمين القرار الصادر بالعقوبة النص على نشر منطوقه على نفقة المخالف في صحيفة محلية تصدر في مقر إقامته، فإن لم تكن في مقره صحيفة ففي أقرب منطقة إليه، أو نشره في أي وسيلة أخرى مناسبة، وذلك بحسب نوع المخالفة المرتكبة وجسامتها وآثارها، وبعد اكتساب القرار الصفة القطعية.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 25: RécidiveSi la même infraction est réitérée dans les 3 ans suivant la date à laquelle la décision de sanction précédente est devenue définitive, l’amende fixée par cette décision peut être doublée ou la licence suspendue jusqu’à 6 mois.
- Article 27: Contestation des décisions de la ZATCALa personne visée par une décision de la ZATCA peut la contester selon les règles de fonctionnement des comités de règlement des infractions et litiges fiscaux.
Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.