L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre huit : Fraude fiscale et sanctions
Article 20: Sanction de la fraude fiscale
Tout cas de fraude fiscale est puni d’une amende au moins égale à la taxe due et au plus égale à 3 fois la valeur des produits soumis à accise concernés.
Ce que cela signifie en pratique
- Amende minimale : le montant de la taxe due. Maximale : 3 fois la valeur des produits objet de la fraude.
Le texte officiel
يعاقب على أي من حالات التهرب الضريبي بغرامة لا تقل عن قيمة الضريبة المستحقة ولا تزيد على ثلاثة أمثال قيمة السلع الانتقائية محل التهرب.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 19: Cas de fraude fiscaleOutre les cas de fraude définis par l’Accord, l’exercice sans enregistrement de l’une des activités de l’article 6 (importation, production ou détention en suspension de taxe) constitue une fraude fiscale.
- Article 24: La taxe reste due malgré la sanctionLe prononcé d’une sanction prévue par la loi ne fait pas obstacle au recouvrement de la taxe due.
Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.