L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre huit : Fraude fiscale et sanctions
Article 22: Pénalité de retard de paiement
Quiconque ne paie pas la taxe due dans le délai fixé par le règlement d’application est puni d’une amende de 5% de la taxe impayée par mois ou fraction de mois de retard.
Ce que cela signifie en pratique
- L’amende est de 5% de la taxe impayée par mois ou fraction de mois ; toute fraction compte comme un mois entier.
- Le délai de paiement lui-même est fixé par le règlement d’application.
Le texte officiel
يعاقب كل من لم يسدد الضريبة المستحقة خلال المدة التي تحددها اللائحة بغرامة تعادل (%5) من قيمة الضريبة غير المسددة؛ عن كل شهر أو جزء منه لم تسدد عنه الضريبة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.