Thèmes
Produits soumis à accise — L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite
10 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: DéfinitionsDéfinit les principaux termes de la loi sur la taxe d’accise, dont la ZATCA, le conseil d’administration, l’Accord, le Royaume, la personne enregistrée, la production de produits soumis à accise, la période fiscale et le règlement d’application ; les autres termes ont le sens que leur donne l’accord unifié du CCG sur la taxe sélective.
- Article 2: Imposition des produits soumis à acciseLa taxe d’accise frappe les produits soumis à accise selon les dispositions de l’accord unifié du CCG sur la taxe sélective.
- Article 3: Mise à la consommation des produits soumis à acciseLes produits soumis à accise sont mis à la consommation selon les procédures fixées par le règlement d’application.
- Article 4: Circulation des produits en suspension de taxeLes produits soumis à accise circulent dans le Royaume en suspension de taxe selon les procédures fixées par le règlement d’application.
- Article 5: La taxe dans les zones et marchés francsLe règlement d’application fixe les règles de procédure de la taxe d’accise dans les zones et marchés francs.
- Article 6: Enregistrement à la taxe d’acciseQuiconque souhaite importer, produire ou détenir en suspension de taxe des produits soumis à accise doit demander son enregistrement à la ZATCA, qui doit l’enregistrer s’il remplit les conditions et procédures du règlement d’application.
- Article 9: Responsabilités de la personne enregistréeOutre ses obligations au titre de l’Accord, la personne enregistrée répond de l’intégrité des produits soumis à accise, doit permettre à la ZATCA d’exercer ses missions de contrôle et assume toute autre responsabilité fixée par le règlement d’application.
- Article 10: Conditions de la licence d’entrepôt fiscalLa licence d’entrepôt fiscal n’est accordée qu’à un demandeur enregistré qui remplit les conditions, procédures et exigences du règlement d’application, lequel fixe aussi les conditions de gestion de l’entrepôt.
- Article 13: Retrait et expiration de la licenceLa ZATCA retire la licence d’entrepôt fiscal sur demande écrite du titulaire, pour non-utilisation dans le délai fixé ou à la dissolution de la société titulaire ; en cas de décès ou d’incapacité du titulaire, la licence passe à son ayant cause pour 3 mois.
- Article 18: Inspection et constatation des infractionsDes agents désignés par décision du conseil d’administration de la ZATCA assurent le contrôle, l’inspection et la constatation des infractions à la loi, avec notamment le pouvoir d’entrer dans les entrepôts fiscaux et les commerces, sous la responsabilité et la supervision de la ZATCA.
Titres
Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..