Article 9: Responsabilités de la personne enregistrée
Outre ses obligations au titre de l’Accord, la personne enregistrée répond de l’intégrité des produits soumis à accise, doit permettre à la ZATCA d’exercer ses missions de contrôle et assume toute autre responsabilité fixée par le règlement d’application.
Ce que cela signifie en pratique
- La personne enregistrée répond de l’intégrité des produits et doit permettre à la ZATCA d’exercer ses contrôles.
- Ces responsabilités s’ajoutent à celles de l’Accord, et le règlement d’application peut en prévoir d’autres.
Le texte officiel
إضافة إلى التزامات ومسؤوليات المسجل الأخرى -التي نصت عليها الاتفاقية- يكون المسجل مسؤولاً عما يأتي:
1- سلامة السلع الانتقائية.
2- تمكين الهيئة من أداء أدوارها الرقابية.
3- أي مسؤولية أخرى تحددها اللائحة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Enregistrement à la taxe d’acciseQuiconque souhaite importer, produire ou détenir en suspension de taxe des produits soumis à accise doit demander son enregistrement à la ZATCA, qui doit l’enregistrer s’il remplit les conditions et procédures du règlement d’application.
- Article 18: Inspection et constatation des infractionsDes agents désignés par décision du conseil d’administration de la ZATCA assurent le contrôle, l’inspection et la constatation des infractions à la loi, avec notamment le pouvoir d’entrer dans les entrepôts fiscaux et les commerces, sous la responsabilité et la supervision de la ZATCA.
ImmatriculationProduits soumis à accise
Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.