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L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre trois : Enregistrement aux fins de la taxe

Article 9: Responsabilités de la personne enregistrée

Outre ses obligations au titre de l’Accord, la personne enregistrée répond de l’intégrité des produits soumis à accise, doit permettre à la ZATCA d’exercer ses missions de contrôle et assume toute autre responsabilité fixée par le règlement d’application.

Ce que cela signifie en pratique

  • La personne enregistrée répond de l’intégrité des produits et doit permettre à la ZATCA d’exercer ses contrôles.
  • Ces responsabilités s’ajoutent à celles de l’Accord, et le règlement d’application peut en prévoir d’autres.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إضافة إلى التزامات ومسؤوليات المسجل الأخرى -التي نصت عليها الاتفاقية- يكون المسجل مسؤولاً عما يأتي:

1- سلامة السلع الانتقائية.

2- تمكين الهيئة من أداء أدوارها الرقابية.

3- أي مسؤولية أخرى تحددها اللائحة.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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ImmatriculationProduits soumis à accise

Sources

  1. نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.