Article 6: Enregistrement à la taxe d’accise
Quiconque souhaite importer, produire ou détenir en suspension de taxe des produits soumis à accise doit demander son enregistrement à la ZATCA, qui doit l’enregistrer s’il remplit les conditions et procédures du règlement d’application.
Ce que cela signifie en pratique
- L’enregistrement est requis avant d’exercer l’une de trois activités : importer, produire ou détenir en suspension de taxe des produits soumis à accise.
- La ZATCA doit enregistrer le demandeur dès que la demande remplit les conditions et procédures du règlement d’application.
Le texte officiel
على أي شخص تقديم طلب التسجيل لأغراض الضريبة إلى الهيئة عند رغبته في مزاولة أي من الأنشطة الآتية:
1. استيراد السلع الانتقائية.
2. إنتاج السلع الانتقائية.
3. حيازة السلع الانتقائية تحت وضع معلق للضريبة.
وعلى الهيئة تسجيله إذا استوفى طلبه الشروط والإجراءات التي تحددها اللائحة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 7: Déclaration des changements affectant l’enregistrementLa personne enregistrée doit informer la ZATCA par écrit dès que survient une situation susceptible d’affecter son enregistrement, selon le règlement d’application.
- Article 8: Annulation de l’enregistrementLa ZATCA annule l’enregistrement sur demande écrite de la personne enregistrée ou si celle-ci n’a pas exercé l’activité déclarée dans le délai fixé par le règlement d’application, et doit l’en informer par écrit.
- Article 19: Cas de fraude fiscaleOutre les cas de fraude définis par l’Accord, l’exercice sans enregistrement de l’une des activités de l’article 6 (importation, production ou détention en suspension de taxe) constitue une fraude fiscale.
ImmatriculationProduits soumis à accise
Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.