L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre deux : Imposition, exigibilité et suspension de la taxe
Article 3: Mise à la consommation des produits soumis à accise
Les produits soumis à accise sont mis à la consommation selon les procédures fixées par le règlement d’application.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi renvoie au règlement d’application pour les procédures de mise à la consommation.
Le texte officiel
يكون طرح السلع الانتقائية للاستهلاك وفقاً للإجراءات التي تحددها اللائحة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.