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L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre deux : Imposition, exigibilité et suspension de la taxe

Article 3: Mise à la consommation des produits soumis à accise

Les produits soumis à accise sont mis à la consommation selon les procédures fixées par le règlement d’application.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi renvoie au règlement d’application pour les procédures de mise à la consommation.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يكون طرح السلع الانتقائية للاستهلاك وفقاً للإجراءات التي تحددها اللائحة.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.