L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite
Chapitre deux : Imposition, exigibilité et suspension de la taxe
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 3: Mise à la consommation des produits soumis à acciseLes produits soumis à accise sont mis à la consommation selon les procédures fixées par le règlement d’application.
- Article 4: Circulation des produits en suspension de taxeLes produits soumis à accise circulent dans le Royaume en suspension de taxe selon les procédures fixées par le règlement d’application.
- Article 5: La taxe dans les zones et marchés francsLe règlement d’application fixe les règles de procédure de la taxe d’accise dans les zones et marchés francs.
Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..