L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite
Chapitre trois : Enregistrement aux fins de la taxe
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 6: Enregistrement à la taxe d’acciseQuiconque souhaite importer, produire ou détenir en suspension de taxe des produits soumis à accise doit demander son enregistrement à la ZATCA, qui doit l’enregistrer s’il remplit les conditions et procédures du règlement d’application.
- Article 7: Déclaration des changements affectant l’enregistrementLa personne enregistrée doit informer la ZATCA par écrit dès que survient une situation susceptible d’affecter son enregistrement, selon le règlement d’application.
- Article 8: Annulation de l’enregistrementLa ZATCA annule l’enregistrement sur demande écrite de la personne enregistrée ou si celle-ci n’a pas exercé l’activité déclarée dans le délai fixé par le règlement d’application, et doit l’en informer par écrit.
- Article 9: Responsabilités de la personne enregistréeOutre ses obligations au titre de l’Accord, la personne enregistrée répond de l’intégrité des produits soumis à accise, doit permettre à la ZATCA d’exercer ses missions de contrôle et assume toute autre responsabilité fixée par le règlement d’application.
Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..