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L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre quatre : Licence d’entrepôt fiscal

Article 10: Conditions de la licence d’entrepôt fiscal

La licence d’entrepôt fiscal n’est accordée qu’à un demandeur enregistré qui remplit les conditions, procédures et exigences du règlement d’application, lequel fixe aussi les conditions de gestion de l’entrepôt.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le demandeur doit être déjà enregistré à la taxe et remplir les conditions, procédures et exigences du règlement d’application.
  • Le règlement d’application fixe aussi les conditions que doit remplir la direction de l’entrepôt exerçant une activité autorisée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يشترط للحصول على الترخيص للمستودع الضريبي أن يكون طالب الترخيص مسجلاً، وأن يستوفي الشروط والإجراءات والمتطلبات التي تحددها اللائحة.

2- تحدد اللائحة الشروط الواجب توفرها في إدارة المستودع الضريبي التي تمارس أياً من الأنشطة محل الترخيص.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.