Article 10: Conditions de la licence d’entrepôt fiscal
La licence d’entrepôt fiscal n’est accordée qu’à un demandeur enregistré qui remplit les conditions, procédures et exigences du règlement d’application, lequel fixe aussi les conditions de gestion de l’entrepôt.
Ce que cela signifie en pratique
- Le demandeur doit être déjà enregistré à la taxe et remplir les conditions, procédures et exigences du règlement d’application.
- Le règlement d’application fixe aussi les conditions que doit remplir la direction de l’entrepôt exerçant une activité autorisée.
Le texte officiel
1- يشترط للحصول على الترخيص للمستودع الضريبي أن يكون طالب الترخيص مسجلاً، وأن يستوفي الشروط والإجراءات والمتطلبات التي تحددها اللائحة.
2- تحدد اللائحة الشروط الواجب توفرها في إدارة المستودع الضريبي التي تمارس أياً من الأنشطة محل الترخيص.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Enregistrement à la taxe d’acciseQuiconque souhaite importer, produire ou détenir en suspension de taxe des produits soumis à accise doit demander son enregistrement à la ZATCA, qui doit l’enregistrer s’il remplit les conditions et procédures du règlement d’application.
- Article 13: Retrait et expiration de la licenceLa ZATCA retire la licence d’entrepôt fiscal sur demande écrite du titulaire, pour non-utilisation dans le délai fixé ou à la dissolution de la société titulaire ; en cas de décès ou d’incapacité du titulaire, la licence passe à son ayant cause pour 3 mois.
Produits soumis à acciseRégimes particuliers
Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.