L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre deux : Imposition, exigibilité et suspension de la taxe
Article 4: Circulation des produits en suspension de taxe
Les produits soumis à accise circulent dans le Royaume en suspension de taxe selon les procédures fixées par le règlement d’application.
Ce que cela signifie en pratique
- La règle vise la circulation à l’intérieur du Royaume ; le règlement d’application en fixe les procédures.
Le texte officiel
يكون نقل السلع الانتقائية في وضع معلق للضريبة داخل المملكة وفقاً للإجراءات التي تحددها اللائحة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Mise à la consommation des produits soumis à acciseLes produits soumis à accise sont mis à la consommation selon les procédures fixées par le règlement d’application.
- Article 10: Conditions de la licence d’entrepôt fiscalLa licence d’entrepôt fiscal n’est accordée qu’à un demandeur enregistré qui remplit les conditions, procédures et exigences du règlement d’application, lequel fixe aussi les conditions de gestion de l’entrepôt.
Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.