L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite · Chapitre deux : Imposition, exigibilité et suspension de la taxe
Article 5: La taxe dans les zones et marchés francs
Le règlement d’application fixe les règles de procédure de la taxe d’accise dans les zones et marchés francs.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi renvoie au règlement d’application pour les règles de procédure dans les zones et marchés francs.
Le texte officiel
تحدد اللائحة القواعد الإجرائية المتعلقة بالضريبة في المناطق والأسواق الحرة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.