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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 14 : Dispositions finales

Article 278: Responsabilité sociale des entreprises

L’autorité compétente peut proposer des règles pour inciter les sociétés à exercer leur responsabilité sociale, ainsi que les étapes de leur mise en œuvre ; ces règles sont adoptées par résolution du Conseil des ministres.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’autorité compétente propose seulement ; le Conseil des ministres adopte. Les règles visent à inciter les sociétés, et la loi n’en précise ni le contenu ni les étapes.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للجهة المختصة اقتراح الضوابط اللازمة لتحفيز الشركات على مباشرة المسؤولية الاجتماعية ومراحل تطبيقها. وتصدر بقرار من مجلس الوزراء.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Competent Authority may propose rules to encourage the engagement of companies in social responsibility and determine the phases of implementation thereof. Such rules shall be issued pursuant to a resolution by the Council of Ministers.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Dispositions finales

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.