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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 14 : Dispositions finales

Article 280: Abrogation des dispositions contraires

La loi remplace la loi sur les sociétés promulguée par le décret royal n° M/3 du 28/1/1437 H et la loi sur les sociétés professionnelles promulguée par le décret royal n° M/17 du 26/1/1441 H, et abroge toute disposition contraire.

Ce que cela signifie en pratique

  • Elle remplace deux lois antérieures, la loi sur les sociétés de 1437 H et la loi sur les sociétés professionnelles de 1441 H ; les sociétés professionnelles relèvent désormais du titre 8 de cette loi.
  • En outre, toute disposition contraire à cette loi, où qu’elle figure, est abrogée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يحل النظام محل نظام الشركات الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/3) وتاريخ 28/1/1437ه، ونظام الشركات المهنية الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/17) وتاريخ 26/1/1441ه، ويلغي كل ما يتعارض معه من أحكام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

This Law shall supersede the Companies Law promulgated by Royal Decree No. (M/3), dated 28/1/1437H and the Law of Professional Companies promulgated by Royal Decree No. (M/17), dated 26/1/1441H, and shall repeal any provisions conflicting therewith.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.