La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 14 : Dispositions finales
Article 281: Entrée en vigueur
La loi entre en vigueur 180 jours après la date de sa publication au Journal officiel.
Ce que cela signifie en pratique
- Les 180 jours courent à partir de la publication au Journal officiel, non de la date du décret royal, et les jours de la loi sont des jours calendaires (article 1).
Le texte officiel
يعمل بالنظام بعد (مائة وثمانين) يومًا من تاريخ نشره في الجريدة الرسمية.
This Law shall enter into force 180 days from the date of its publication in the Official Gazette.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsL’article fixe le sens des principaux termes de la loi sur les sociétés — ministère, CMA, autorité compétente, proches, jour — et renvoie au règlement pour la définition des autres termes.
- Article 277: Adoption du règlementLe ministre du Commerce et le conseil de l’Autorité du marché des capitaux, chacun pour sa part, adoptent le règlement dans les 180 jours suivant la publication de la loi : règles, délais, procédures, documents requis et usage des technologies pour convocations, présence et vote ; les procédures peuvent être électroniques.
- Article 280: Abrogation des dispositions contrairesLa loi remplace la loi sur les sociétés promulguée par le décret royal n° M/3 du 28/1/1437 H et la loi sur les sociétés professionnelles promulguée par le décret royal n° M/17 du 26/1/1441 H, et abroge toute disposition contraire.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.