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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 14 : Dispositions finales

Article 281: Entrée en vigueur

La loi entre en vigueur 180 jours après la date de sa publication au Journal officiel.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les 180 jours courent à partir de la publication au Journal officiel, non de la date du décret royal, et les jours de la loi sont des jours calendaires (article 1).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعمل بالنظام بعد (مائة وثمانين) يومًا من تاريخ نشره في الجريدة الرسمية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

This Law shall enter into force 180 days from the date of its publication in the Official Gazette.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.