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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 14 : Dispositions finales

Article 279: Redevances pour services

Le règlement fixe les redevances des services rendus par l’autorité compétente en application de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi ne fixe pas les montants ; la redevance de chaque service figure dans le règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد اللوائح المقابل المالي للخدمات المقدمة من الجهة المختصة تنفيذًا لأحكام النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Regulations shall determine the fees for services rendered by the Competent Authority in implementation of the provisions of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.