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Contrôle et constatation — Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux
12 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 17: La Direction générale du renseignement financierLa Direction générale du renseignement financier relève du président de la Sécurité d’État, jouit d’une indépendance opérationnelle et sert de centre national pour recevoir et analyser les déclarations et informations sur le blanchiment, les infractions d’origine et les produits du crime, et transmettre ses conclusions aux autorités compétentes, d’office ou sur demande.
- Article 18: Demandes d’informations de la DirectionLa Direction générale du renseignement financier peut obtenir des informations complémentaires directement auprès de l’auteur d’une déclaration, demander d’autres informations aux institutions financières via leur autorité de contrôle, interroger directement les EPNFD dans tous les cas et obtenir les informations financières, administratives ou juridiques détenues par les autorités compétentes.
- Article 19: Transmission des informations et analysesLa Direction générale du renseignement financier peut transmettre, d’office ou sur demande, des informations et les résultats de ses analyses aux autorités compétentes concernées lorsqu’il existe des motifs de soupçonner un lien avec le blanchiment ou une infraction d’origine, par des canaux dédiés et sécurisés.
- Article 23: Déclaration des espèces et de l’or aux frontièresQuiconque entre dans le Royaume ou en sort avec, ou expédie, des espèces, instruments négociables au porteur, or, métaux ou pierres précieux ou bijoux d’une valeur de 60,000 SAR ou plus doit les déclarer à la Direction générale des douanes, qui peut fouiller, saisir 72 heures, infliger des amendes et transmettre les dossiers ; ses données sont accessibles au renseignement financier.
- Article 24: Missions des autorités de contrôlePour exercer leurs missions, les autorités de contrôle recueillent des informations et mènent des contrôles sur place et sur pièces, exigent toute information et tout document, évaluent le risque de blanchiment, émettent instructions et lignes directrices, coopèrent avec leurs homologues étrangers, appliquent des critères d’honorabilité et de compétence et tiennent des statistiques sur les mesures et sanctions.
- Article 25: Mesures et sanctions des autorités de contrôleLorsqu’une autorité de contrôle constate qu’une institution financière, une EPNFD ou une organisation à but non lucratif, ou ses dirigeants, administrateurs ou cadres, a enfreint la loi, le règlement ou les décisions et instructions liées, ou qu’une infraction lui est transmise, elle peut imposer une ou plusieurs mesures prévues, sans préjudice d’une peine plus lourde.
- Article 43: Demandes de documents du ministère publicLe ministère public, d’office ou à la demande d’un officier de police judiciaire, peut exiger de toute personne, des institutions financières (via leurs autorités de contrôle), des EPNFD ou des organisations à but non lucratif des documents ou informations, à fournir avec exactitude et sans délai, la demande restant confidentielle.
- Article 44: Saisie conservatoire des fondsEn cas de soupçon de blanchiment ou d’infraction d’origine, le ministère public, d’office ou à la demande de la Direction générale du renseignement financier ou d’un officier de police judiciaire, peut ordonner sans préavis la saisie conservatoire des fonds confiscables ou susceptibles de l’être pour 60 jours au plus.
- Article 45: Mandats de perquisitionSans préjudice du code de procédure pénale, le ministère public peut délivrer un mandat autorisant officiers de police judiciaire ou enquêteurs à entrer dans des domiciles, bureaux ou locaux d’une entité déclarante pour perquisitionner, arrêter des personnes, et rechercher ou saisir fonds, biens, documents, preuves ou informations liés à une infraction d’origine ou au blanchiment.
- Article 46: Surveillance et interception des communicationsSans préjudice du code de procédure pénale, le ministère public peut rendre une ordonnance motivée autorisant officiers de police judiciaire ou enquêteurs à surveiller, enregistrer, intercepter, saisir et consulter preuves, registres, lettres, colis, communications, appels et données des ordinateurs désignés, pour une infraction d’origine ou un blanchiment.
- Article 48: Rôle du ministère publicLe ministère public enquête sur les infractions prévues par la loi et les poursuit devant le tribunal compétent, et peut émettre des règles et lignes directrices pour les organes placés sous sa supervision conformément au code de procédure pénale.
- Article 49: Officiers de police judiciaireLes officiers de police judiciaire, chacun dans son domaine, enquêtent et rassemblent les preuves des infractions prévues par la loi et mènent des poursuites pénales et administratives pour identifier, tracer ou sécuriser les produits ou instruments du crime.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..