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Immatriculation — Le règlement saoudien de perception de la zakat
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 10: Début de la perception de la zakatLa première année de zakat commence à la plus ancienne de trois dates : délivrance du registre du commerce, obtention de la première licence nécessaire ou dépôt du capital ; le redevable peut établir une autre date par des pièces acceptées par la ZATCA.
- Article 76: Obligations des fondsFixe les obligations des fonds d’investissement en matière de zakat : enregistrement auprès de la ZATCA, déclaration d’information dans les 120 jours suivant la fin de l’année de zakat du fonds, et communication des informations requises aux porteurs et à la ZATCA.
- Article 87: Traitement selon le numéro d’identification fiscaleLe redevable sur base estimative est traité selon son numéro d’identification auprès de la ZATCA, quel que soit le nombre de registres ou de licences rattachés à ce numéro.
- Article 92: Date de début de la perception de la zakatSans préjudice de l’article 10 du Règlement, le redevable peut retenir une autre date de début d’activité, après avoir fourni des preuves documentaires acceptées par la ZATCA.
- Article 98: Immatriculation, déclaration et paiement de la zakatL’article fixe les obligations essentielles du redevable : s’immatriculer auprès de la ZATCA, déposer la déclaration de zakat et ses justificatifs, fournir ce que la ZATCA demande lors du contrôle et payer la zakat due.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..