Article 92: Date de début de la perception de la zakat
Sans préjudice de l’article 10 du Règlement, le redevable peut retenir une autre date de début d’activité, après avoir fourni des preuves documentaires acceptées par la ZATCA.
Ce que cela signifie en pratique
- La première année de zakat commence en principe selon l’article 10 ; cet article confirme le droit du redevable de demander une autre date.
- L’autre date ne vaut que si elle est étayée par des documents acceptés par la ZATCA.
Le texte officiel
دون الإخلال بما ورد في المادة (العاشرة) من اللائحة، يحق للمكلف تحديد تاريخ آخر لبداية النشاط، بعد تقديم إثباتات مستندية تقبلها الهيئة.
Without prejudice to what is stated in Article (10) of the Regulations, the Zakat Payer have the right, after submitting documentary evidence acceptable to ZATCA, to specify another date for the start of the activity.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.