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Base d’imposition — Le règlement d’application de la TVA saoudienne
8 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 15: Opérations présuméesL’assujetti est traité comme réalisant une opération dans les cas d’opérations présumées, avec des exceptions pour les cadeaux, échantillons et biens ou services remis gratuitement aux salariés dans certaines limites de valeur, pour les biens détruits, volés ou perdus, et des règles d’ajustement en cas de déduction partielle.
- Article 19: Émission ou cession de bons d’achatL’émission ou la cession d’un bon n’est pas une opération au sens de la loi, mais la cession d’un bon à valeur faciale est une prestation de services dans la mesure où la contrepartie dépasse sa valeur faciale monétaire. L’article définit le bon et le bon à valeur faciale.
- Article 37: Personnes liéesOutre les principes généraux de l’accord, l’article fixe les cas où deux personnes ou plus sont liées : liens de parenté et d’alliance, emploi et association, liens entre personne physique et personne morale, contrôle commun, et syndic de faillite, administrateur de waqf et bénéficiaires.
- Article 38: Juste valeur marchandeLa valeur d’une opération est sa juste valeur marchande, au lieu du prix convenu, lorsqu’elle a lieu entre personnes liées, en dessous de cette valeur, et que le client ne peut déduire ou récupérer intégralement la TVA. L’article définit la juste valeur marchande et une méthode de substitution.
- Article 39: Valeur des opérations présuméesLa valeur d’une opération présumée est son prix d’achat ou son coût ; à défaut, sa juste valeur marchande à la date de l’opération présumée selon l’article 38. Les sommes versées par un organisme public à un fournisseur ne sont pas une subvention si tout ou partie constitue la contrepartie d’une opération à son profit.
- Article 45: Calcul de la taxeLa TVA nette d’une période est la TVA collectée sur les livraisons taxables dans le Royaume moins la TVA déductible admise, y compris à l’importation : c’est la comptabilité d’engagement, sauf option pour la comptabilité de caisse (article 46) ou biens d’occasion éligibles (article 48).
- Article 48: Livraison de biens d’occasionAprès accord notifié par la ZATCA, un assujetti peut calculer la TVA sur les livraisons de biens d’occasion éligibles sur la seule marge, sous conditions tenant aux biens, aux factures et aux registres. Si une exigence n’est pas respectée, la TVA est due sur toute la contrepartie.
- Article 61: Conversion des devisesTout montant relevant du présent règlement exprimé dans une autre monnaie que le riyal est converti en riyals au taux quotidien fixé par la SAMA à la date d’exigibilité de la taxe correspondante selon l’Accord et la loi.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..