Article 39: Valeur des opérations présumées
La valeur d’une opération présumée est son prix d’achat ou son coût ; à défaut, sa juste valeur marchande à la date de l’opération présumée selon l’article 38. Les sommes versées par un organisme public à un fournisseur ne sont pas une subvention si tout ou partie constitue la contrepartie d’une opération à son profit.
Ce que cela signifie en pratique
- Ordre : d’abord le prix d’achat ou le coût ; la juste valeur marchande à la date de l’opération présumée n’intervient que si le coût ne peut être déterminé, et se calcule selon les règles de l’article 38.
- Les sommes qu’un organisme public verse à un fournisseur en contrepartie, totale ou partielle, de biens ou services qui lui sont fournis ne sont pas traitées comme une subvention.
Le texte officiel
1- تكون قيمة التوريدات المفترضة التي تعامل معاملة التوريد وفق أحكام الاتفاقية والنظام واللائحة؛ هي قيمة الشراء أو التكلفة، وفي الحالات التي لا يتسنى أو يتعذر فيها تحديد قيمة الشراء أو التكلفة، فتعد قيمة تلك التوريدات هي القيمة السوقية العادلة لها في تاريخ حدوث التوريد المفترض وبحسب قواعد تحديد القيمة السوقية العادلة المحددة وفق أحكام المادة الثامنة والثلاثين من هذه اللائحة.
2- لا تعد المبالغ التي تدفعها جهة حكومية للمورد على أنها إعانة، إذا كانت تلك المبالغ أو جزء منها عبارة عن مقابل لتوريد سلع أو خدمات للجهة الحكومية.
Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 15: Opérations présuméesL’assujetti est traité comme réalisant une opération dans les cas d’opérations présumées, avec des exceptions pour les cadeaux, échantillons et biens ou services remis gratuitement aux salariés dans certaines limites de valeur, pour les biens détruits, volés ou perdus, et des règles d’ajustement en cas de déduction partielle.
- Article 20: Date de l’opération et exigibilité dans des cas précisL’article fixe la date de l’opération et de l’exigibilité pour les prestations successives et continues, le pétrole, le gaz, l’eau et l’électricité fournis par réseau, les fournitures aux organismes publics sous la loi sur les marchés publics, et les opérations présumées à la cessation d’activité.
- Article 38: Juste valeur marchandeLa valeur d’une opération est sa juste valeur marchande, au lieu du prix convenu, lorsqu’elle a lieu entre personnes liées, en dessous de cette valeur, et que le client ne peut déduire ou récupérer intégralement la TVA. L’article définit la juste valeur marchande et une méthode de substitution.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.