Le règlement d’application de la TVA saoudienne
Chapitre neuf : Calcul de la taxe due
10 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 45: Calcul de la taxeLa TVA nette d’une période est la TVA collectée sur les livraisons taxables dans le Royaume moins la TVA déductible admise, y compris à l’importation : c’est la comptabilité d’engagement, sauf option pour la comptabilité de caisse (article 46) ou biens d’occasion éligibles (article 48).
- Article 46: Comptabilité de caisseUn assujetti dont les livraisons taxables n’ont pas dépassé 5 000 000 SAR l’année civile précédente et ne devraient pas les dépasser cette année peut demander la comptabilité de caisse : il ne déclare la TVA collectée et déductible qu’à hauteur des paiements effectués.
- Article 47: Redevables de la taxe dans des cas particuliersDésigne le redevable dans des cas particuliers : le client assujetti qui reçoit une prestation d’un fournisseur non résident autoliquide la TVA ; une place de marché électronique est traitée comme fournisseur de certaines ventes ; en cas de cession non notifiée, cédant et cessionnaire sont solidaires.
- Article 48: Livraison de biens d’occasionAprès accord notifié par la ZATCA, un assujetti peut calculer la TVA sur les livraisons de biens d’occasion éligibles sur la seule marge, sous conditions tenant aux biens, aux factures et aux registres. Si une exigence n’est pas respectée, la TVA est due sur toute la contrepartie.
- Article 49: Déduction de la TVAL’assujetti peut déduire la TVA sur les biens et services reçus dans son activité économique dans la mesure où ils servent des livraisons taxables (y compris à taux zéro), internes, ou qui seraient taxables dans le Royaume. L’article traite aussi des achats avant immatriculation, des preuves et des délais.
- Article 50: Biens et services réputés hors activité économiqueÉnumère les dépenses réputées non engagées pour l’activité économique, dont la TVA n’est pas déductible sauf revente comme livraisons taxables : divertissement, hospitalité, assurance et soins des salariés (avec exceptions), véhicules à usage restreint et leurs frais, et usage privé.
- Article 51: Déduction proportionnelle de la TVALa TVA directement et exclusivement liée à des livraisons taxables est entièrement déductible ; celle liée seulement à des opérations exonérées ne l’est pas. Pour les dépenses mixtes, la déduction suit un prorata : fraction par défaut fondée sur le chiffre d’affaires ou méthode alternative approuvée ou imposée par la ZATCA.
- Article 52: Biens d’investissementLa TVA déduite sur un bien d’investissement doit être régularisée si son utilisation, ou le régime de TVA de cette utilisation, change pendant une période de 6 ans pour les biens meubles et de 10 ans pour les immeubles, ou pendant la durée de vie plus courte du bien.
- Article 53: Factures fiscalesPrécise quand l’assujetti doit émettre une facture fiscale ou une facture simplifiée, les délais et mentions obligatoires, l’autofacturation par le client, la facturation par un tiers et les factures récapitulatives, ainsi que les pouvoirs de la ZATCA et de son gouverneur en matière de facturation électronique.
- Article 54: Notes de crédit et de débitLorsqu’un cas de l’article 40(1) survient après l’émission d’une facture fiscale et modifie la taxe due, le fournisseur émet une note de crédit ou de débit ; ces notes peuvent aussi corriger des erreurs de mentions. Elles renvoient à la facture d’origine et sont émises au plus tard le 15 du mois suivant.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..