Le règlement d’application de la TVA saoudienne
Chapitre dix : Procédure et administration
14 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 55: Confidentialité des informationsLes agents de la ZATCA ne peuvent divulguer les informations fiscales des assujettis reçues dans l’exercice de leurs fonctions que si une décision de justice ou la loi l’exige, si c’est nécessaire aux missions de la ZATCA sous conditions, ou avec le consentement écrit de l’assujetti.
- Article 56: Droit de la ZATCA d’obtenir des informationsToute personne doit fournir à la ZATCA les informations demandées pour établir ses obligations fiscales, et la ZATCA peut accéder directement et en continu aux informations fiscales détenues par les entités publiques, banques et établissements financiers contrôlés par la SAMA ou l’Autorité des marchés financiers.
- Article 57: Numéro d’identification fiscaleL’assujetti doit indiquer son numéro d’identification fiscale sur ses factures fiscales et dans toute correspondance avec la ZATCA relative à la TVA.
- Article 58: Période fiscaleLa période fiscale est mensuelle pour les assujettis dont les livraisons taxables des 12 derniers mois dépassent 40 000 000 SAR, et trimestrielle pour les autres, qui peuvent demander la période mensuelle.
- Article 59: Paiement de la taxeLa TVA d’une période doit être payée au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de la période, sur le compte bancaire de la ZATCA. La ZATCA tient un compte fiscal pour chaque assujetti et impute les paiements dans un ordre fixé.
- Article 60: Prolongation du délai de paiementLa ZATCA peut autoriser le paiement échelonné de la taxe, des amendes et des frais si l’assujetti prouve qu’il ne peut payer à l’échéance ou qu’un paiement unique lui causerait des difficultés.
- Article 61: Conversion des devisesTout montant relevant du présent règlement exprimé dans une autre monnaie que le riyal est converti en riyals au taux quotidien fixé par la SAMA à la date d’exigibilité de la taxe correspondante selon l’Accord et la loi.
- Article 62: Déclarations fiscalesL’assujetti ou son représentant dépose la déclaration au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de la période ; elle vaut auto-évaluation. À défaut de déclaration, la ZATCA peut évaluer la taxe selon sa meilleure estimation, la déclaration restant due.
- Article 63: Correction des déclarationsL’assujetti qui découvre une erreur dans une déclaration doit la corriger dans les 20 jours si la taxe a été minorée, sauf minoration nette inférieure à 15 000 SAR, ajoutable à la déclaration de la période de découverte. Une majoration peut être corrigée dans une déclaration ultérieure dans les 5 ans.
- Article 64: Procédures de contrôle et d’évaluationLa ZATCA peut évaluer la TVA d’un assujetti pour une ou plusieurs périodes dans les 5 ans suivant la fin de l’année civile concernée, ou 20 ans en cas de manquement délibéré ou de défaut d’immatriculation, et contrôler ses registres et locaux sous conditions.
- Article 65: GarantiesLa ZATCA peut exiger une garantie en espèces ou bancaire pour les obligations de TVA d’un assujetti, ou pour la taxe contestée lors d’un recours si un défaut de paiement est à craindre ; la douane peut en exiger une pour les biens admis temporairement dans le Royaume.
- Article 66: Registres et documentsFactures, registres et pièces comptables sont conservés au moins 6 ans à compter de la fin de la période (biens d’investissement : période de régularisation plus 5 ans), en arabe et dans le Royaume, sur papier ou sous forme électronique selon des conditions fixées.
- Article 67: Responsabilité solidaire pour la taxeLorsqu’une personne est solidairement tenue avec un assujetti des taxes, amendes et autres sommes dues selon l’Accord et la loi, la ZATCA peut émettre à son encontre une évaluation de la taxe et des amendes dues au titre de l’infraction.
- Article 68: RecoursLa personne visée par une décision de la ZATCA peut la contester selon les règles de fonctionnement des comités de la zakat, de la fiscalité et des douanes, édictées par l’ordre royal n° (25711) du 1445/04/08H ; le ministre des Finances peut organiser une procédure de règlement.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..