Le règlement d’application de la TVA saoudienne
Chapitre trois : Livraisons de biens et prestations de services
7 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 14: Opérations imposables dans le RoyaumeSans préjudice de l’article 2 de la loi, la TVA frappe les livraisons de biens et prestations de services imposables réalisées par un assujetti dans le Royaume, ou reçues par lui en cas d’autoliquidation, ainsi que les importations de biens. Toute opération qui n’est pas une livraison de biens est une prestation de services.
- Article 15: Opérations présuméesL’assujetti est traité comme réalisant une opération dans les cas d’opérations présumées, avec des exceptions pour les cadeaux, échantillons et biens ou services remis gratuitement aux salariés dans certaines limites de valeur, pour les biens détruits, volés ou perdus, et des règles d’ajustement en cas de déduction partielle.
- Article 16: Transfert de biens propres vers un autre État membreL’assujetti qui transfère un bien de ses actifs du Royaume vers un autre État membre du CCG ne réalise pas de livraison s’il prouve, dans les 60 jours du transfert, qu’il l’utilise ou l’utilisera lui-même temporairement ou pour le revendre ; la taxe peut être régularisée plus tard, une fois la preuve disponible.
- Article 17: Transfert d’une activité économiqueLe transfert par un assujetti de tout ou partie de son activité économique à une personne qui la poursuit n’est pas une opération imposable si des conditions précises sont réunies, dont un accord écrit et une notification à la ZATCA ; le cessionnaire se substitue alors au cédant pour certains droits et obligations. Sinon, le transfert est imposable.
- Article 18: Opérations d’une personne morale avec elle-mêmeSans préjudice de l’article 16 et hors opérations présumées, les biens et services qu’une personne morale se fournit à elle-même sont hors du champ de la TVA, tout comme les opérations entre membres d’un groupe fiscal. Les services acquis d’un non-résident par un établissement étranger puis reçus par un établissement dans le Royaume sont, sous conditions, des opérations.
- Article 19: Émission ou cession de bons d’achatL’émission ou la cession d’un bon n’est pas une opération au sens de la loi, mais la cession d’un bon à valeur faciale est une prestation de services dans la mesure où la contrepartie dépasse sa valeur faciale monétaire. L’article définit le bon et le bon à valeur faciale.
- Article 20: Date de l’opération et exigibilité dans des cas précisL’article fixe la date de l’opération et de l’exigibilité pour les prestations successives et continues, le pétrole, le gaz, l’eau et l’électricité fournis par réseau, les fournitures aux organismes publics sous la loi sur les marchés publics, et les opérations présumées à la cessation d’activité.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..