Le règlement d’application de la TVA saoudienne
Chapitre sept : Valeur des opérations imposables
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 37: Personnes liéesOutre les principes généraux de l’accord, l’article fixe les cas où deux personnes ou plus sont liées : liens de parenté et d’alliance, emploi et association, liens entre personne physique et personne morale, contrôle commun, et syndic de faillite, administrateur de waqf et bénéficiaires.
- Article 38: Juste valeur marchandeLa valeur d’une opération est sa juste valeur marchande, au lieu du prix convenu, lorsqu’elle a lieu entre personnes liées, en dessous de cette valeur, et que le client ne peut déduire ou récupérer intégralement la TVA. L’article définit la juste valeur marchande et une méthode de substitution.
- Article 39: Valeur des opérations présuméesLa valeur d’une opération présumée est son prix d’achat ou son coût ; à défaut, sa juste valeur marchande à la date de l’opération présumée selon l’article 38. Les sommes versées par un organisme public à un fournisseur ne sont pas une subvention si tout ou partie constitue la contrepartie d’une opération à son profit.
- Article 40: Ajustement de la valeur d’une opérationL’article précise quand la valeur d’une opération imposable est ajustée, comment le fournisseur corrige la TVA collectée et le client la TVA déductible, les conditions de réduction de la TVA collectée sur créances impayées, et l’obligation de reverser la TVA déductible sur les sommes impayées après 12 mois.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..