Article 18: Opérations d’une personne morale avec elle-même
Sans préjudice de l’article 16 et hors opérations présumées, les biens et services qu’une personne morale se fournit à elle-même sont hors du champ de la TVA, tout comme les opérations entre membres d’un groupe fiscal. Les services acquis d’un non-résident par un établissement étranger puis reçus par un établissement dans le Royaume sont, sous conditions, des opérations.
Ce que cela signifie en pratique
- Les opérations au sein d’une même personne morale et entre membres d’un groupe fiscal ne sont pas taxées — sauf les opérations présumées, et sous réserve des règles de l’article 16 sur le transfert de biens vers un autre État membre.
- Les services sont réputés fournis par un prestataire non-résident à la personne morale établie dans le Royaume lorsqu’elle est établie dans le Royaume et dans plus d’un État membre, et que le non-résident a fourni les services à son établissement hors du Royaume, puis que son établissement dans le Royaume les a reçus.
- Il faut en outre que les services ne soient pas réputés rendus hors du Royaume en vertu de l’un des cas particuliers de lieu de prestation prévus par l’accord.
Le texte officiel
1- مع عدم الإخلال بالمادة السادسة عشرة من هذه اللائحة، فيما عدا التوريدات المفترضة، تعد السلع والخدمات الموردة من قبل الشخص الاعتباري لنفسه خارج نطاق الضريبة.
2- تعد توريدات السلع أو الخدمات من أحد أعضاء المجموعة الضريبية إلى عضو آخر في المجموعة، خارج نطاق الضريبة.
3- تعد الخدمات المقدمة توريدات إذا قدمت من مورد غير مقيم إلى شخص اعتباري مؤسس داخل المملكة، وذلك في حال توافر كلاً من الآتي:
أ) عندما يكون الشخص الاعتباري مؤسسًا في المملكة وفي أكثر من دولة عضو.
ب) عندما تكون الخدمات قد تم توريدها من قبل شخص غير مقيم لمؤسسة تابعة للشخص الاعتباري خارج المملكة ثم تسلمتها لاحقًا مؤسسة تابعة للشخص الاعتباري نفسه في المملكة.
ج) لا تعد الخدمات قد حدثت خارج المملكة بسبب أي من الحالات الخاصة المقررة في الاتفاقية لتحديد مكان التوريد.
Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 16: Transfert de biens propres vers un autre État membreL’assujetti qui transfère un bien de ses actifs du Royaume vers un autre État membre du CCG ne réalise pas de livraison s’il prouve, dans les 60 jours du transfert, qu’il l’utilise ou l’utilisera lui-même temporairement ou pour le revendre ; la taxe peut être régularisée plus tard, une fois la preuve disponible.
- Article 15: Opérations présuméesL’assujetti est traité comme réalisant une opération dans les cas d’opérations présumées, avec des exceptions pour les cadeaux, échantillons et biens ou services remis gratuitement aux salariés dans certaines limites de valeur, pour les biens détruits, volés ou perdus, et des règles d’ajustement en cas de déduction partielle.
- Article 11: Demande de constitution d’un groupe fiscalLes membres désignent l’un d’eux comme représentant, qui dépose la demande sur le formulaire de la ZATCA. Le groupe naît le premier jour du mois suivant l’approbation, ou plus tard, et devient un assujetti distinct doté de son propre numéro fiscal, auquel sont imputées les opérations, importations et TVA déductible ou collectée des membres.
- Article 47: Redevables de la taxe dans des cas particuliersDésigne le redevable dans des cas particuliers : le client assujetti qui reçoit une prestation d’un fournisseur non résident autoliquide la TVA ; une place de marché électronique est traitée comme fournisseur de certaines ventes ; en cas de cession non notifiée, cédant et cessionnaire sont solidaires.
Champ d’applicationGroupes fiscauxAutoliquidation
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.