Le règlement d’application de la TVA saoudienne
Chapitre deux : Assujettis
12 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 2: Assujettis tenus ou admis à s’enregistrerEst assujetti dans le Royaume la personne qui exerce de manière indépendante une activité économique en vue d’en tirer un revenu et qui est enregistrée à la TVA dans le Royaume, ou tenue de s’y enregistrer en vertu de la loi et du règlement d’application.
- Article 3: Enregistrement obligatoire : livraisons au-delà du seuilChaque résident non enregistré calcule, à la fin de chaque mois, la valeur de ses livraisons des 12 derniers mois. Si elle dépasse le seuil d’enregistrement obligatoire fixé par l’accord de TVA du CCG, il demande l’enregistrement dans les 30 jours suivant la fin de ce mois ; celui-ci prend effet au début du mois suivant la demande.
- Article 4: Enregistrement obligatoire : dépassement prévu du seuilChaque résident non enregistré estime, à la fin de chaque mois, la valeur de ses livraisons des 12 mois à venir. S’il prévoit de dépasser le seuil d’enregistrement obligatoire, il demande l’enregistrement dans les 30 jours suivant la fin de ce mois ; celui-ci prend effet au premier mois où le dépassement est attendu.
- Article 5: Enregistrement obligatoire des non-résidentsLe non-résident non enregistré qui doit acquitter la taxe sur des opérations qu’il réalise ou reçoit dans le Royaume demande l’enregistrement dans les 30 jours suivant la première opération pour laquelle il est redevable ; l’enregistrement prend effet à la date de cette opération.
- Article 6: Enregistrement obligatoire : autres dispositionsL’article permet à la ZATCA d’enregistrer d’office la personne qui n’a pas demandé l’enregistrement, et de reporter ou d’avancer sa date d’effet sur demande. Il fait primer les dispositions transitoires sur les règles de seuil et exclut, sous conditions, les cessions d’actifs immobilisés.
- Article 7: Enregistrement volontaireLe résident non tenu de s’enregistrer peut le demander si ses livraisons ou ses dépenses des 12 derniers mois ont atteint le seuil d’enregistrement volontaire, ou devraient l’atteindre au cours des 12 mois suivants. La ZATCA peut fixer une date d’effet antérieure ou postérieure.
- Article 8: Demande d’enregistrementLa demande d’enregistrement se fait sur le formulaire de la ZATCA avec des informations minimales. La ZATCA peut exiger des justificatifs, refuser ou délivrer un certificat indiquant la date d’effet et le numéro d’identification fiscale. Les personnes enregistrées signalent tout changement sous 20 jours et les résidents affichent le certificat.
- Article 9: Enregistrement dans des cas particuliersL’article traite de cas particuliers : personnes ne réalisant que des opérations au taux zéro, cumul des livraisons de personnes liées, non-résidents passant par un représentant fiscal, activité d’un organisme public non économique, salariés et salaires des travailleurs mis à disposition.
- Article 10: Enregistrement d’un groupe fiscalDeux personnes morales ou plus peuvent s’enregistrer comme groupe TVA si elles remplissent des conditions de résidence, de détention ou de contrôle commun, d’absence de zone sous suspension douanière ou d’autre groupe, et de non-éligibilité au remboursement ; ces conditions doivent subsister pendant tout l’enregistrement.
- Article 11: Demande de constitution d’un groupe fiscalLes membres désignent l’un d’eux comme représentant, qui dépose la demande sur le formulaire de la ZATCA. Le groupe naît le premier jour du mois suivant l’approbation, ou plus tard, et devient un assujetti distinct doté de son propre numéro fiscal, auquel sont imputées les opérations, importations et TVA déductible ou collectée des membres.
- Article 12: Modification ou dissolution d’un groupe fiscalL’article régit la notification des changements du groupe, les demandes d’ajout ou de retrait de membres, de dissolution ou de changement de représentant, la situation du membre sortant (maintien ou annulation de l’enregistrement), et le pouvoir de la ZATCA d’écarter ou d’imposer le groupe contre les avantages fiscaux contraires à la loi.
- Article 13: Annulation de l’enregistrementL’article précise quand un assujetti doit ou peut demander l’annulation de son enregistrement, le délai et la procédure, le pouvoir de la ZATCA de radier d’office ou de refuser, et les obligations qui subsistent ensuite, comme la conservation des registres et le paiement des sommes dues.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..