Le règlement d’application de la TVA saoudienne
Chapitre quatre : Lieu de la livraison ou de la prestation
8 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 21: Qualité d’assujetti du fournisseur et du clientPour déterminer le lieu de l’opération, le fournisseur ou le client est assujetti s’il est enregistré à la TVA dans l’État membre de sa résidence à la date de l’opération. Qui fournit un client assujetti d’un autre État membre doit obtenir son numéro fiscal valide, faute de quoi il le traite comme non assujetti.
- Article 22: Lieu de prestation : priorité des règles spécialesLorsque le lieu d’une prestation de services relève d’un des cas particuliers de l’accord de TVA du CCG, ces dispositions spéciales priment sur les règles générales de lieu des articles 15 et 16 de l’accord.
- Article 23: Services liés aux biens immobiliersL’article définit le bien immobilier aux fins de l’accord et de la loi, qualifie de services immobiliers ceux qui affectent une surface déterminée d’un bien ou s’y rattachent, avec des exemples, et précise que les services liés à un bien situé hors du Royaume ne sont pas des services immobiliers dans le Royaume.
- Article 24: Télécommunications et services électroniquesL’article donne des exemples de services de télécommunications et électroniques et fixe le lieu où ils sont utilisés : à l’endroit où la présence physique du client est requise, sinon à sa résidence habituelle, avec des indices pour la déterminer selon les circonstances au moment de la prestation.
- Article 25: Lieu de prestation d’autres servicesLes services culturels, artistiques, sportifs, éducatifs et de divertissement fournis en un lieu déterminé sont réputés rendus là où ils sont effectivement fournis. L’article énumère les services liés au transport de biens ou de passagers et ventile la valeur d’un service exécuté en partie dans le Royaume et en partie hors de celui-ci.
- Article 26: Biens situés dans le RoyaumeSauf disposition contraire de l’accord, de la loi ou du règlement, la livraison de biens situés dans le Royaume qui n’en sortent pas est réalisée dans le Royaume. Les biens situés hors du Royaume ne sont pas réputés y être situés pour déterminer le lieu de livraison.
- Article 27: Biens vendus avec transportUne livraison de biens est faite avec transport ou expédition lorsque fournisseur et client conviennent que les biens seront acheminés vers le client du fait de la livraison. L’article traite aussi du transport direct lié à des livraisons successives et des biens dont le transport vers le Royaume commence hors du territoire du CCG.
- Article 28: Preuves des livraisons intra-CCGL’assujetti qui livre des biens du Royaume à un résident d’un autre État membre doit conserver la preuve de leur transport vers l’État de destination. Faute de preuve dans les 60 jours de la livraison, il la traite comme faite sans transport depuis le Royaume jusqu’à obtention de la preuve.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..