Article 8: Demande d’enregistrement
La demande d’enregistrement se fait sur le formulaire de la ZATCA avec des informations minimales. La ZATCA peut exiger des justificatifs, refuser ou délivrer un certificat indiquant la date d’effet et le numéro d’identification fiscale. Les personnes enregistrées signalent tout changement sous 20 jours et les résidents affichent le certificat.
Ce que cela signifie en pratique
- Informations minimales : dénomination ou nom (avec les données personnelles pour une personne physique), adresse physique de résidence habituelle ou du lieu d’activité, courriel, numéro d’identification électronique ZATCA et numéro de registre de commerce s’ils existent, livraisons ou dépenses annuelles, date d’effet souhaitée.
- La ZATCA peut exiger des documents papier ou électroniques prouvant les informations et le droit à l’enregistrement, en laissant au moins 20 jours pour les fournir. Elle peut refuser par notification si les informations sont inexactes ou si le demandeur n’y a pas droit.
- En cas d’acceptation, la ZATCA délivre un certificat d’enregistrement indiquant la date d’effet et le numéro d’identification fiscale, et en informe le demandeur. Elle tient un registre de tous les assujettis enregistrés dans le Royaume.
- La personne enregistrée doit informer la ZATCA de toute modification des informations de sa demande dans les 20 jours suivant la modification.
- L’assujetti résident enregistré doit afficher son certificat d’enregistrement, visible du public, à son siège principal, dans ses succursales et sur ses boutiques en ligne.
Le texte officiel
1- يتم تقديم طلب التسجيل وفقاً للنموذج المعد من قبل الهيئة.
2- يجب أن يحتوي طلب التسجيل على المعلومات الآتية كحد أدنى:
أ) الاسم الاعتباري أو الطبيعي لمقدم الطلب والبيانات الشخصية إذا كان مقدم الطلب شخص طبيعي
ب) العنوان الفعلي لمكان الإقامة المعتاد أو مقر العمل.
ج) البريد الإلكتروني.
د) رقم التعريف الإلكتروني الذي أصدرته الهيئة إن وجد.
ه) رقم السجل التجاري إن وجد.
و) قيمة التوريدات أو المصروفات السنوية.
ز) تاريخ بدء سريان التسجيل أو أي تاريخ بديل للسريان تم التقدم به.
3- للهيئة أن تطلب من مقدم الطلب تقديم أية مستندات مؤيدة لصحة المعلومات الواردة في الطلب ولأحقيته في التسجيل، في شكل ورقي أو إلكتروني، ويجب إمهاله مدة عشرين (20) يومًا على الأقل لغرض تمكينه من توفير المستندات.
4- للهيئة رفض طلب التسجيل في حالة عدم صحة المعلومات الواردة في الطلب أو في حالة عدم أحقية مقدمه في التسجيل بموجب إشعار بالرفض.
5- في حالة قبول الطلب، تصدر الهيئة شهادة تسجيل تتضمن تاريخ نفاذ التسجيل ورقم التعريف الضريبي وتقوم بإشعار مقدم الطلب بذلك.
6- تحتفظ الهيئة بسجل يحتوي على كافة التفاصيل المتعلقة بجميع الأشخاص الخاضعين المسجلين في المملكة.
7- على الشخص المسجل لدى الهيئة إشعارها في حال طرأ أي تغيير على معلومات طلب التسجيل، خلال عشرين (20) يومًا من تاريخ حدوث التغيير.
8- يلتزم الشخص المقيم الخاضع للضريبة والمسجل لدى الهيئة بعرض شهادة التسجيل في مقر عمله الرئيسي وفروعه ومتاجره الإلكترونية بحيث تكون ظاهرة للعامة.
Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Enregistrement obligatoire : livraisons au-delà du seuilChaque résident non enregistré calcule, à la fin de chaque mois, la valeur de ses livraisons des 12 derniers mois. Si elle dépasse le seuil d’enregistrement obligatoire fixé par l’accord de TVA du CCG, il demande l’enregistrement dans les 30 jours suivant la fin de ce mois ; celui-ci prend effet au début du mois suivant la demande.
- Article 4: Enregistrement obligatoire : dépassement prévu du seuilChaque résident non enregistré estime, à la fin de chaque mois, la valeur de ses livraisons des 12 mois à venir. S’il prévoit de dépasser le seuil d’enregistrement obligatoire, il demande l’enregistrement dans les 30 jours suivant la fin de ce mois ; celui-ci prend effet au premier mois où le dépassement est attendu.
- Article 5: Enregistrement obligatoire des non-résidentsLe non-résident non enregistré qui doit acquitter la taxe sur des opérations qu’il réalise ou reçoit dans le Royaume demande l’enregistrement dans les 30 jours suivant la première opération pour laquelle il est redevable ; l’enregistrement prend effet à la date de cette opération.
- Article 7: Enregistrement volontaireLe résident non tenu de s’enregistrer peut le demander si ses livraisons ou ses dépenses des 12 derniers mois ont atteint le seuil d’enregistrement volontaire, ou devraient l’atteindre au cours des 12 mois suivants. La ZATCA peut fixer une date d’effet antérieure ou postérieure.
- Article 9: Enregistrement dans des cas particuliersL’article traite de cas particuliers : personnes ne réalisant que des opérations au taux zéro, cumul des livraisons de personnes liées, non-résidents passant par un représentant fiscal, activité d’un organisme public non économique, salariés et salaires des travailleurs mis à disposition.
- Article 57: Numéro d’identification fiscaleL’assujetti doit indiquer son numéro d’identification fiscale sur ses factures fiscales et dans toute correspondance avec la ZATCA relative à la TVA.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.