Article 3: Enregistrement obligatoire : livraisons au-delà du seuil
Chaque résident non enregistré calcule, à la fin de chaque mois, la valeur de ses livraisons des 12 derniers mois. Si elle dépasse le seuil d’enregistrement obligatoire fixé par l’accord de TVA du CCG, il demande l’enregistrement dans les 30 jours suivant la fin de ce mois ; celui-ci prend effet au début du mois suivant la demande.
Ce que cela signifie en pratique
- Le test est mensuel : à la fin de chaque mois, on calcule la valeur des livraisons des 12 mois écoulés selon les exigences de l’accord.
- Le montant du seuil d’enregistrement obligatoire ne figure pas dans cet article, qui renvoie sur ce point à l’accord.
- En cas de dépassement, la demande d’enregistrement doit être déposée dans les 30 jours suivant la fin du mois concerné, conformément à l’article 8 du règlement.
- L’enregistrement prend effet au début du mois qui suit celui du dépôt de la demande.
Le texte officiel
1- على كل شخص مقيم بالمملكة وغير مسجل لدى الهيئة، أن يقوم في نهاية كل شهر بحساب قيمة توريداته خلال الاثني عشر شهرًا السابقة وفقًا للمتطلبات المنصوص عليها في الاتفاقية، وفي حال تجاوزت هذه القيمة حد التسجيل الإلزامي المنصوص عليه في الاتفاقية، فعليه أن يتقدم إلى الهيئة بطلب تسجيل خلال ثلاثين (30) يومًا من نهاية ذلك الشهر وفقًا للمادة الثامنة من هذه اللائحة.
2- يبدأ نفاذ التسجيل بموجب الفقرة الأولى من هذه المادة اعتباراً من بداية الشهر التالي للشهر الذي تم فيه تقديم طلب التسجيل.
Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 4: Enregistrement obligatoire : dépassement prévu du seuilChaque résident non enregistré estime, à la fin de chaque mois, la valeur de ses livraisons des 12 mois à venir. S’il prévoit de dépasser le seuil d’enregistrement obligatoire, il demande l’enregistrement dans les 30 jours suivant la fin de ce mois ; celui-ci prend effet au premier mois où le dépassement est attendu.
- Article 6: Enregistrement obligatoire : autres dispositionsL’article permet à la ZATCA d’enregistrer d’office la personne qui n’a pas demandé l’enregistrement, et de reporter ou d’avancer sa date d’effet sur demande. Il fait primer les dispositions transitoires sur les règles de seuil et exclut, sous conditions, les cessions d’actifs immobilisés.
- Article 8: Demande d’enregistrementLa demande d’enregistrement se fait sur le formulaire de la ZATCA avec des informations minimales. La ZATCA peut exiger des justificatifs, refuser ou délivrer un certificat indiquant la date d’effet et le numéro d’identification fiscale. Les personnes enregistrées signalent tout changement sous 20 jours et les résidents affichent le certificat.
- Article 9: Enregistrement dans des cas particuliersL’article traite de cas particuliers : personnes ne réalisant que des opérations au taux zéro, cumul des livraisons de personnes liées, non-résidents passant par un représentant fiscal, activité d’un organisme public non économique, salariés et salaires des travailleurs mis à disposition.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.