Article 5: Enregistrement obligatoire des non-résidents
Le non-résident non enregistré qui doit acquitter la taxe sur des opérations qu’il réalise ou reçoit dans le Royaume demande l’enregistrement dans les 30 jours suivant la première opération pour laquelle il est redevable ; l’enregistrement prend effet à la date de cette opération.
Ce que cela signifie en pratique
- Pour le non-résident, cet article lie l’enregistrement non pas à un seuil de chiffre d’affaires, mais au fait d’être redevable de la taxe sur une opération réalisée ou reçue dans le Royaume.
- Le délai de 30 jours court à partir de la première opération imposable à sa charge, et l’enregistrement prend effet à cette même date.
Le texte officiel
1- على كل شخص غير مقيم في المملكة وغير مسجل لدى الهيئة ويكون ملزمًا بسداد الضريبة عن التوريدات التي يقوم بها أو التي يستلمها في المملكة، أن يتقدم إلى الهيئة بطلب تسجيل خلال ثلاثين (30) يومًا من تاريخ أول توريد يكون فيه ملزمًا بسداد الضريبة عنه.
2- يبدأ نفاذ التسجيل بموجب الفقرة الأولى من هذه المادة اعتباراً من تاريخ أول توريد يكون فيه الشخص غير المقيم ملزماً بسداد الضريبة عن التوريد.
Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 8: Demande d’enregistrementLa demande d’enregistrement se fait sur le formulaire de la ZATCA avec des informations minimales. La ZATCA peut exiger des justificatifs, refuser ou délivrer un certificat indiquant la date d’effet et le numéro d’identification fiscale. Les personnes enregistrées signalent tout changement sous 20 jours et les résidents affichent le certificat.
- Article 9: Enregistrement dans des cas particuliersL’article traite de cas particuliers : personnes ne réalisant que des opérations au taux zéro, cumul des livraisons de personnes liées, non-résidents passant par un représentant fiscal, activité d’un organisme public non économique, salariés et salaires des travailleurs mis à disposition.
- Article 13: Annulation de l’enregistrementL’article précise quand un assujetti doit ou peut demander l’annulation de son enregistrement, le délai et la procédure, le pouvoir de la ZATCA de radier d’office ou de refuser, et les obligations qui subsistent ensuite, comme la conservation des registres et le paiement des sommes dues.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.