Article 7: Enregistrement volontaire
Le résident non tenu de s’enregistrer peut le demander si ses livraisons ou ses dépenses des 12 derniers mois ont atteint le seuil d’enregistrement volontaire, ou devraient l’atteindre au cours des 12 mois suivants. La ZATCA peut fixer une date d’effet antérieure ou postérieure.
Ce que cela signifie en pratique
- Un seul des deux critères suffit : livraisons ou dépenses des 12 derniers mois au moins égales au seuil volontaire, ou prévision équivalente pour les 12 mois à venir.
- Les dépenses comptent au même titre que les livraisons, et la valeur annuelle se calcule selon l’accord et la loi ; le montant du seuil volontaire ne figure pas dans cet article.
- Sur demande, la ZATCA peut faire courir l’enregistrement à partir de toute date antérieure ou postérieure, à condition que le demandeur y soit alors admissible.
Le texte officiel
1- للشخص المقيم في المملكة غير الملزم بالتسجيل وفقًا لأحكام الاتفاقية والنظام، أن يتقدم إلى الهيئة بطلب تسجيل في أي من الحالات الآتية:
أ) إذا بلغت قيمة توريدات الشخص أو مصاريفه خلال الاثني عشر شهرًا السابقة مبلغًا لا يقل عن حد التسجيل الاختياري.
ب) إذا كان من المتوقع ألا تقل قيمة توريداته أو مصاريفه خلال الاثني عشر شهرًا اللاحقة عن حد التسجيل الاختياري.
2- لأغراض التسجيل الاختياري، يتم حساب قيمة التوريدات أو المصاريف السنوية للشخص المقيم وفقًا لأحكام الاتفاقية والنظام.
3- للهيئة بناءً على طلب يقدمه طالب التسجيل، الموافقة على اعتبار التسجيل نافذاً من أي تاريخ سابق أو لاحق، شريطة أن يكون مقدم الطلب مؤهلاً للتسجيل في ذلك التاريخ.
Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 8: Demande d’enregistrementLa demande d’enregistrement se fait sur le formulaire de la ZATCA avec des informations minimales. La ZATCA peut exiger des justificatifs, refuser ou délivrer un certificat indiquant la date d’effet et le numéro d’identification fiscale. Les personnes enregistrées signalent tout changement sous 20 jours et les résidents affichent le certificat.
- Article 13: Annulation de l’enregistrementL’article précise quand un assujetti doit ou peut demander l’annulation de son enregistrement, le délai et la procédure, le pouvoir de la ZATCA de radier d’office ou de refuser, et les obligations qui subsistent ensuite, comme la conservation des registres et le paiement des sommes dues.
- Article 3: Enregistrement obligatoire : livraisons au-delà du seuilChaque résident non enregistré calcule, à la fin de chaque mois, la valeur de ses livraisons des 12 derniers mois. Si elle dépasse le seuil d’enregistrement obligatoire fixé par l’accord de TVA du CCG, il demande l’enregistrement dans les 30 jours suivant la fin de ce mois ; celui-ci prend effet au début du mois suivant la demande.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.