Article 4: Enregistrement obligatoire : dépassement prévu du seuil
Chaque résident non enregistré estime, à la fin de chaque mois, la valeur de ses livraisons des 12 mois à venir. S’il prévoit de dépasser le seuil d’enregistrement obligatoire, il demande l’enregistrement dans les 30 jours suivant la fin de ce mois ; celui-ci prend effet au premier mois où le dépassement est attendu.
Ce que cela signifie en pratique
- Il s’agit d’un test prospectif qui complète l’article 3 : à la fin de chaque mois, la personne estime les livraisons annuelles qu’elle réalisera au cours des 12 mois suivants, selon les exigences de l’accord.
- Lorsque le dépassement est attendu, la demande doit être déposée dans les 30 jours suivant la fin de ce mois, conformément à l’article 8 du règlement.
- Contrairement à l’article 3, l’enregistrement prend effet ici au début du premier mois où les livraisons annuelles dans le Royaume devraient dépasser le seuil obligatoire.
Le texte officiel
1- على كل شخص مقيم في المملكة وغير مسجل لدى الهيئة، أن يقوم في نهاية كل شهر بإجراء حساب تقديري لقيمة توريداته السنوية خلال الاثني عشر شهرًا اللاحقة وفقا للمتطلبات المنصوص عليها في الاتفاقية، وفي حال تجاوزت قيمة توريداته المتوقعة حد التسجيل الإلزامي المنصوص عليه في الاتفاقية، فعليه أن يتقدم إلى الهيئة بطلب التسجيل خلال ثلاثين (30) يومًا من نهاية ذلك الشهر وفقًا للمادة الثامنة من هذه اللائحة.
2- يبدأ نفاذ التسجيل بموجب الفقرة الأولى من هذه المادة اعتبارًا من بداية الشهر الأول الذي يتوقع فيه أن تتجاوز قيمة توريداته السنوية في المملكة حد التسجيل الإلزامي.
Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 6: Enregistrement obligatoire : autres dispositionsL’article permet à la ZATCA d’enregistrer d’office la personne qui n’a pas demandé l’enregistrement, et de reporter ou d’avancer sa date d’effet sur demande. Il fait primer les dispositions transitoires sur les règles de seuil et exclut, sous conditions, les cessions d’actifs immobilisés.
- Article 8: Demande d’enregistrementLa demande d’enregistrement se fait sur le formulaire de la ZATCA avec des informations minimales. La ZATCA peut exiger des justificatifs, refuser ou délivrer un certificat indiquant la date d’effet et le numéro d’identification fiscale. Les personnes enregistrées signalent tout changement sous 20 jours et les résidents affichent le certificat.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.