Article 2: Assujettis tenus ou admis à s’enregistrer
Est assujetti dans le Royaume la personne qui exerce de manière indépendante une activité économique en vue d’en tirer un revenu et qui est enregistrée à la TVA dans le Royaume, ou tenue de s’y enregistrer en vertu de la loi et du règlement d’application.
Ce que cela signifie en pratique
- La définition réunit deux éléments : une activité économique exercée de manière indépendante pour en tirer un revenu, et l’enregistrement à la TVA dans le Royaume ou l’obligation de s’y enregistrer.
- La personne tenue de s’enregistrer est assujettie même si elle ne l’a pas encore fait.
Le texte officiel
يمارس نشاط اقتصادي مستقلاً بقصد تحقيق الدخل، وتم تسجيله لأغراض ضريبة القيمة المضافة في المملكة أو اعتبر ملزمًا بالتسجيل لأغراض ضريبة القيمة المضافة فيها وفقًا للنظام وهذه اللائحة.
Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Enregistrement obligatoire : livraisons au-delà du seuilChaque résident non enregistré calcule, à la fin de chaque mois, la valeur de ses livraisons des 12 derniers mois. Si elle dépasse le seuil d’enregistrement obligatoire fixé par l’accord de TVA du CCG, il demande l’enregistrement dans les 30 jours suivant la fin de ce mois ; celui-ci prend effet au début du mois suivant la demande.
- Article 4: Enregistrement obligatoire : dépassement prévu du seuilChaque résident non enregistré estime, à la fin de chaque mois, la valeur de ses livraisons des 12 mois à venir. S’il prévoit de dépasser le seuil d’enregistrement obligatoire, il demande l’enregistrement dans les 30 jours suivant la fin de ce mois ; celui-ci prend effet au premier mois où le dépassement est attendu.
- Article 5: Enregistrement obligatoire des non-résidentsLe non-résident non enregistré qui doit acquitter la taxe sur des opérations qu’il réalise ou reçoit dans le Royaume demande l’enregistrement dans les 30 jours suivant la première opération pour laquelle il est redevable ; l’enregistrement prend effet à la date de cette opération.
- Article 7: Enregistrement volontaireLe résident non tenu de s’enregistrer peut le demander si ses livraisons ou ses dépenses des 12 derniers mois ont atteint le seuil d’enregistrement volontaire, ou devraient l’atteindre au cours des 12 mois suivants. La ZATCA peut fixer une date d’effet antérieure ou postérieure.
ImmatriculationChamp d’application
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.