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Le règlement d’application de la TVA saoudienne · Chapitre deux : Assujettis

Article 2: Assujettis tenus ou admis à s’enregistrer

Est assujetti dans le Royaume la personne qui exerce de manière indépendante une activité économique en vue d’en tirer un revenu et qui est enregistrée à la TVA dans le Royaume, ou tenue de s’y enregistrer en vertu de la loi et du règlement d’application.

Ce que cela signifie en pratique

  • La définition réunit deux éléments : une activité économique exercée de manière indépendante pour en tirer un revenu, et l’enregistrement à la TVA dans le Royaume ou l’obligation de s’y enregistrer.
  • La personne tenue de s’enregistrer est assujettie même si elle ne l’a pas encore fait.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يمارس نشاط اقتصادي مستقلاً بقصد تحقيق الدخل، وتم تسجيله لأغراض ضريبة القيمة المضافة في المملكة أو اعتبر ملزمًا بالتسجيل لأغراض ضريبة القيمة المضافة فيها وفقًا للنظام وهذه اللائحة.

Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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ImmatriculationChamp d’application

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.