La loi saoudienne sur la TVA
Chapitre 3 : Livraisons de biens et prestations de services
7 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 6: Livraisons présuméesLe règlement d’application fixe les conditions d’application des règles sur les livraisons présumées prévues par l’Accord unifié de TVA du CCG.
- Article 7: Transfert de biens de l’actif entre États du CCGLe règlement d’application fixe les conditions dans lesquelles un assujetti transfère des biens faisant partie de son actif du Royaume vers un autre État membre, ou inversement.
- Article 8: Opérations hors du champ de la TVALe règlement d’application précise les opérations dans lesquelles la livraison de biens ou la prestation de services est hors du champ de la TVA.
- Article 9: Intermédiaires agissant en leur nom propreL’assujetti qui, en son nom propre, livre ou reçoit des biens ou des services pour le compte d’autrui est traité, aux fins de la loi et du règlement d’application, comme les ayant livrés ou reçus lui-même.
- Article 10: Opérations exonérées et au taux zéroLe règlement d’application précise les opérations exonérées de TVA, celles soumises au taux zéro et les conditions applicables.
- Article 11: Calcul des opérations annuelles prévuesLe règlement d’application fixe les critères et la période servant à calculer la valeur des opérations annuelles qu’un assujetti devrait réaliser.
- Article 12: Cumul du chiffre d’affaires de personnes liéesLe règlement d’application fixe les conditions du cumul du chiffre d’affaires de personnes liées exerçant des activités similaires ou connexes, et de l’immatriculation obligatoire de chacune ou de toutes sur la base du chiffre d’affaires total.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..