La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 3 : Livraisons de biens et prestations de services
Article 10: Opérations exonérées et au taux zéro
Le règlement d’application précise les opérations exonérées de TVA, celles soumises au taux zéro et les conditions applicables.
Ce que cela signifie en pratique
- Ce sont les exceptions au taux normal de 15% de l’article 2 ; la loi ne nomme elle-même aucune opération exonérée ou au taux zéro et renvoie listes et conditions au règlement d’application.
Le texte officiel
تحدد اللائحة التوريدات المعفاة من الضريبة، والتوريدات الخاضعة للضريبة بنسبة الصفر في المائة، والشروط والضوابط اللازمة لذلك.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 2: Application de la TVA et taux normalLa TVA s’applique à l’importation et à la livraison de biens et de services selon l’Accord, la loi et le règlement d’application, au taux normal de 15% de la valeur de l’opération ou de l’importation.
- Article 8: Opérations hors du champ de la TVALe règlement d’application précise les opérations dans lesquelles la livraison de biens ou la prestation de services est hors du champ de la TVA.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.