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La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 3 : Livraisons de biens et prestations de services

Article 6: Livraisons présumées

Le règlement d’application fixe les conditions d’application des règles sur les livraisons présumées prévues par l’Accord unifié de TVA du CCG.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les règles sur les livraisons présumées proviennent de l’Accord ; la loi ne les reprend pas et renvoie leurs conditions détaillées au règlement d’application.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد اللائحة الشروط والضوابط اللازمة لتطبيق الأحكام ذات الصلة بالتوريد المفترض التي تنص عليها الاتفاقية.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.