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La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 3 : Livraisons de biens et prestations de services

Article 7: Transfert de biens de l’actif entre États du CCG

Le règlement d’application fixe les conditions dans lesquelles un assujetti transfère des biens faisant partie de son actif du Royaume vers un autre État membre, ou inversement.

Ce que cela signifie en pratique

  • La règle vise des biens que la personne déplace au sein de son propre actif d’un État du CCG à l’autre ; leur traitement en TVA est entièrement renvoyé au règlement d’application.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد اللائحة الشروط والضوابط المتعلقة بنقل الخاضع للضريبة سلعاً تشكل جزءاً من أصوله من المملكة إلى أي دولة عضو أو العكس.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.