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La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 3 : Livraisons de biens et prestations de services

Article 12: Cumul du chiffre d’affaires de personnes liées

Le règlement d’application fixe les conditions du cumul du chiffre d’affaires de personnes liées exerçant des activités similaires ou connexes, et de l’immatriculation obligatoire de chacune ou de toutes sur la base du chiffre d’affaires total.

Ce que cela signifie en pratique

  • Répartir des activités similaires ou connexes entre personnes liées n’empêche pas l’immatriculation : leur chiffre d’affaires peut être cumulé et l’immatriculation imposée sur le total, aux conditions du règlement d’application.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد اللائحة الشروط والضوابط اللازمة لتجميع رقم أعمال الأشخاص المرتبطين الذين يزاولون أنشطة متشابهة أو مترابطة، وتسجيل كل منهم أو تسجيلهم إلزامياً على أساس رقم الأعمال الإجمالي.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Immatriculation

Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.