La loi saoudienne sur la TVA
Chapitre 2 : Immatriculation aux fins de la taxe
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 3: Immatriculation à la TVAL’assujetti doit s’immatriculer selon les activités économiques qu’il exerce dans le Royaume, conformément à l’Accord ; une personne exerçant une activité économique sans y être tenue peut s’immatriculer volontairement, aux conditions du règlement d’application.
- Article 4: Groupes TVALe règlement d’application fixe les conditions d’immatriculation, de modification ou d’annulation d’un groupe TVA ; ses membres sont traités comme un seul assujetti et répondent solidairement de ses obligations.
- Article 5: Radiation de l’immatriculationL’assujetti doit demander sa radiation dans les cas prévus par l’Accord, ou si, pendant la période fixée par le règlement d’application, son chiffre d’affaires annuel de résident n’a pas dépassé le seuil d’immatriculation volontaire ou, non-résident, il n’a effectué aucune opération imposable.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..