Article 9: Intermédiaires agissant en leur nom propre
L’assujetti qui, en son nom propre, livre ou reçoit des biens ou des services pour le compte d’autrui est traité, aux fins de la loi et du règlement d’application, comme les ayant livrés ou reçus lui-même.
Ce que cela signifie en pratique
- Concrètement, l’intermédiaire qui traite en son nom propre n’est pas un simple relais pour la TVA : la livraison ou la réception lui est attribuée, avec les obligations qui en découlent.
Le texte officiel
في حال قيام الخاضع للضريبة - باسمه الخاص - بتوريد أو تلقي سلع أو خدمات نيابةً عن شخص آخر، فإنه يعامل - لأغراض تطبيق النظام واللائحة - باعتباره قد قام بتوريد أو تلقي تلك السلع أو الخدمات لنفسه.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la TVA saoudienne
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.