La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 3 : Livraisons de biens et prestations de services
Article 11: Calcul des opérations annuelles prévues
Le règlement d’application fixe les critères et la période servant à calculer la valeur des opérations annuelles qu’un assujetti devrait réaliser.
Ce que cela signifie en pratique
- Le calcul porte sur les opérations que la personne devrait réaliser ; la loi ne fixe ni montant ni période et renvoie les deux au règlement d’application.
Le texte officiel
تحدد اللائحة المعايير والفترة الزمنية اللازمة لحساب قيمة التوريدات السنوية المتوقع أن يحققها الخاضع للضريبة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Immatriculation à la TVAL’assujetti doit s’immatriculer selon les activités économiques qu’il exerce dans le Royaume, conformément à l’Accord ; une personne exerçant une activité économique sans y être tenue peut s’immatriculer volontairement, aux conditions du règlement d’application.
- Article 12: Cumul du chiffre d’affaires de personnes liéesLe règlement d’application fixe les conditions du cumul du chiffre d’affaires de personnes liées exerçant des activités similaires ou connexes, et de l’immatriculation obligatoire de chacune ou de toutes sur la base du chiffre d’affaires total.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.