Aller au contenu
La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 3 : Livraisons de biens et prestations de services

Article 11: Calcul des opérations annuelles prévues

Le règlement d’application fixe les critères et la période servant à calculer la valeur des opérations annuelles qu’un assujetti devrait réaliser.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le calcul porte sur les opérations que la personne devrait réaliser ; la loi ne fixe ni montant ni période et renvoie les deux au règlement d’application.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد اللائحة المعايير والفترة الزمنية اللازمة لحساب قيمة التوريدات السنوية المتوقع أن يحققها الخاضع للضريبة.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Immatriculation

Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.