La loi saoudienne sur la TVA
Chapitre 7 : Calcul de la taxe
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 18: Taux applicableLe taux de la taxe due est celui en vigueur à la date de l’opération ou de l’importation.
- Article 19: Exigibilité des opérations hors de l’AccordLe règlement d’application fixe la date d’exigibilité de la taxe pour les opérations non prévues par l’Accord unifié de TVA du CCG.
- Article 21: Opérations à cheval sur l’entrée en vigueurSi une facture est émise ou un paiement effectué avant l’entrée en vigueur de la loi ou l’immatriculation, mais que l’opération a lieu ensuite, la taxe est exigible à la date de l’opération ; il en va de même pour les opérations avec les autres États membres.
Articles
- Article 18: Taux applicable
- Article 19: Exigibilité des opérations hors de l’Accord
- Article 20: Périodes de calcul de la taxe
- Article 21: Opérations à cheval sur l’entrée en vigueur
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..